Mise à jour : je cherche un emploi à Mulhouse.
Sommaire de la page
- Préambule
- Téléchargement
- Conditions générales de vente
- Article 1 : Définitions et parties du contrat
- Article 2 : Objet et portée de ces CGV
- Article 3 : Autres généralités
- Article 4 : Communications entre les PARTIES
- Article 5 : Mode opératoire
- Article 6 : Confidentialité
- Article 7 : Offres et devis
- Article 8 : Rétractation et annulation
- Article 9 : Frais annexes
- Article 10 : Payement
- Article 11 : Retard de payement
- Article 12 : Livraison
- Article 13 : Formats des documents
- Article 14 : Propriété industrielle
- Article 15 : Autres clauses traitant de propriété
- Article 16 : Responsabilité du PRESTATAIRE
- Article 17 : Responsabilité du CLIENT
- Article 18 : Service clientèle
- Article 19 : Incapacité de travail
- Article 20 : Force majeure
- Article 21 : Sous-traitance
- Article 22 : Engagement des PARTIES
- Article 23 : Crédit de réalisation et publicité
- Article 24 : Clause pénale
- Crédits et licence
- Voir aussi
Préambule
Édition n°3 (décembre 2009) de ces CGV, CGV applicables au samedi 5 décembre 2009.
Téléchargement
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Conditions générales de vente
Article 1 : Définitions et PARTIES du contrat
CLIENT : Commanditaire et bénéficiaire de une pour plusieurs PRESTATIONS (simultanées ou non), identifié de façon unique par ses raison sociale, adresse postale (et/ou adresse de communication électronique), adresse de facturation.
ESPACE WEB ou HEBERGEMENT WEB : espace numérique de stockage de données en ligne. Généralement, il s’agit d’un serveur WEB (mutualisé ou non) sous le logiciel Apache, dédié à l’hébergement de site Internet ou application Web.
HT : Hors Taxes (sans la Taxe sur la Valeur Ajoutée). TVA non applicable, article 293 du Code général des impôts. En raison de cette franchise de TVA, les prix TTC (Toutes Taxes Comprises) sont identiques aux prix HT, et cela pour tous les populations de CLIENT (professionnels, particuliers...).
PRESTATAIRE : M. Mathias Poujol-Rost (nom usuel ; nom de naissance : Poujol), webmestre indépendant. Domiciliation : 9 rue Pierre Loti - 68200 Mulhouse - FRANCE. Statut juridique : auto-entrepreneur. N° SIREN : 514 220 714. Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) en application de l’article L. 123-1-1 du Code de commerce. Site web : http://site.mathiaspoujolrost.net. URL précise des mentions légales du site : http://site.mathiaspoujolrost.net/divers/mentions-legales.
SERVICE ou PRESTATION : Prestation de toute nature effectuée ou réalisée par le PRESTATAIRE pour le compte du CLIENT. Cette prestation est soumise aux présentes conditions générales.
SGC : Système des Gestion de Contenu. Logiciel, application Web permettant de gérer un site Web. Exemples : Dotclear, Spip, Drupal, CMS Made Simple, FluxBB...
TIERS : Toute personne physique ou morale non partie du contrat.
Article 2 : Objet et portée de ces CGV
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir précisément les termes, conditions et modalités selon lesquelles le PRESTATAIRE fournit une PRESTATION à un CLIENT.
Ces CGV font partie intégrante de tout contrat (quelque soit leur forme, telle électronique ou format papier) et sont jointes à tout devis ou autre proposition commerciale. Dans le cas où le CLIENT ne recevrait pas ces CGV du PRESTATAIRE en même temps que le devis (par oubli, maladresse ou toute autre raison), le CLIENT doit réclamer ces CGV au PRESTATAIRE, et ce dernier les lui faire parvenir dans les plus brefs délais. En effet, un devis ou bon de commande n’a aucune valeur juridique sans ratification concomitante par le CLIENT des CGV auxquelles il est assujetti (ces CGV ne porteraient alors aucun effet). Dans l’attente, le CLIENT pourra les consulter sur le site Internet du PRESTATAIRE : http://site.mathiaspoujolrost.net/prestations/cgv.
Ces CGV s’appliquent à tout devis signé, contrat signé ou bon de commande signé par le CLIENT qui reconnaît à cette occasion les avoir lu avec attention, compris sans limitation ni ambiguïté, pleinement appréhendé, approuvé et accepté sans réserve aucune.
La manifestation expresse du CLIENT de conclure le contrat visé par les présentes CGV sera matérialisé par l’apposition de ses signature, mention manuscrite « lu et approuvé », date de la signature et cachet (si il en dispose) en bas de tous les documents contractuels (devis, bon de commande...) ainsi que les présentes CGV dont il paraphera chaque page.
Ces CGV s’appliquent dès à présent sur ce devis ou commande et prennent effet dès signature par le CLIENT (de la manière décrite au paragraphe ci-avant).
Article 3 : Autres généralités
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses CGV, offres, tarifs, et PRESTATIONS à tout instant, et sans préavis. Ces modifications n’affecteront pas les contrats en cours. (Ceux conclus préalablement à cette modification et en cours d’exécution.)
Les documents et informations (devis, facture, CGV...) sont rédigés sous réserve d’erreur typographique manifeste. En cas de telle erreur, le contrat pourra être annulé.
La conclusion du contrat sera possible par toute personne physique majeure au jour de la conclusion du contrat, capable ou habilitée par son tuteur ou son curateur, ainsi que par toute personne morale représentée par une personne dûment habilitée à cet effet et titulaire d’un mandat général ou spécifique.
Article 4 : Communication entre les PARTIES
La langue de communication entre les PARTIES est exclusivement le français. Cependant, le contenu du site, de l’application ou de tout autre objet de la PRESTATION pourra comporter ou être composé intégralement dans d’autres langues. Dans pareil cas, le CLIENT répondra du respect de toutes législations applicables en matière de langues d’affichage (et notamment la loi dite « Toubon » du 4 août 1994).
L’adresse de courriel du PRESTATAIRE est unwebmestre (arobase) yahoo (point) fr. Dans certains cas, une adresse personnalisée peut être attribuée au CLIENT, du type webmestrebenevole-un_identifiant (arobase) yahoo (point) fr. Malgré la racine « webmestrebenevole », cette adresse personnalisée n’a aucune influence sur la nature, le déroulement, le prix ou le règlement de la PRESTATION.
Les PARTIES s’engagent à collaborer pro-activement (c’est-à-dire agir avec volonté et faire en sorte que tout se passe bien, en prévenant les conflits et accrocs possibles durant l’exécution de la PRESTATION) ensemble pour le bon déroulement du projet, afin de le mener avec succès à terme (ce qui inclut le payement intégral de la PRESTATION).
Chacune doit communiquer à l’autre PARTIE, dès que possible, la moindre difficulté ou imprévu rencontrée, pour permettre à l’autre PARTIE de prendre les mesures nécessaires. Toute difficulté ou imprévue doit être signalée dans les 4 jours ouvrés suivants son début ou son fait déclencheur, par courriel (de préférence), téléphone (fixe ou portable), service de Voix sur IP (Skype...).
Toute contestation doit être appuyée par une argumentation et justifiée par des preuves objectives. Toute contestation doit être communiquée par voie postale, avec accusé de réception, dans les 7 jours civils suivants celui du fait générateur de la contestation ou de l’élément l’ayant suscitée. Ceci vaut notamment pour les factures. Voir aussi l’article « Responsabilité du CLIENT ».
Article 5 : Mode opératoire
Dans tout projet, le mode opératoire est globalement le suivant (par ordre chronologique) :
- prise de contact : découverte du projet, du cahier des charges... (cette étape peut comprendre la rédaction conjointe d’un cahier des charges)
- établissement de devis, échange de devis entre le prospect ou CLIENT et le PRESTATAIRE jusqu’à un devis conforme aux besoin du CLIENT
- remise du devis signé (lire l’article « Offres et devis » détaillant les modalités de cette étape), de l’acompte et de tous les éléments documentaires nécessaire à la production
- mise en chantier
- information régulière de l’avancée de travaux aux CLIENT par le PRESTATAIRE
- validations intermédiaires le cas échéant (voir calendrier de production)
- livraison du produit, de sorte qu’il est utilisable (installation du SGC sur le serveur...)
- payement intégral du solde
- livraison des sources si tel est précisé sur le devis
Article 6 : Confidentialité
Le PRESTATAIRE s’engage à respecter la confidentialité des données et informations qui lui ont été confiées par le CLIENT dans le cadre du projet. Le PRESTATAIRE est tenu au respect du secret professionnel, et cela sans limitation de durée.
Le CLIENT est libre de communiquer publiquement et en détails sur les PRESTATIONS facturées, y compris leurs prix, mais dans le respect de toute autre règle de ces CGV qui viendrait contredire cette présente clause. Exemple : le CLIENT ne peut pas dévoiler les codes sources PHP ou MySQL (sauf mention contraire). Le client peut également diffuser un devis signé ayant concrètement donné lieu à une PRESTATION, à l’exception de la signature du PRESTATAIRE qui devra être floutée ou masquée.
Le PRESTATAIRE est libre de communiquer sur la nature globale (pas de détails) des PRESTATIONS réalisées, et des prix facturés pour celles-ci. Exemple : avoir réalisé un site Web avec le SGC Dotclear (installation + intégration HTML + configuration, le tout pour x euros, sans autre précision). Dans ce cadre, le PRESTATAIRE peut aussi citer nominativement le CLIENT. Voir aussi l’article « Crédit de réalisation et publicité ».
Le PRESTATAIRE est libre de publier ou exploiter des bouts de code ou morceaux de sources, tant que ceux-ci ont été « anonymisés » (il ne permettent pas de savoir de quel projet ils sont issus) et qu’ils ne remettent pas en question les confidentialité, sécurité, viabilité et fiabilité du projet dont ils sont issus.
Article 7 : Offres et devis
Les documents commerciaux, supports de communication ou de prospection (plaquette, site Web...), courriels, conversation orales ne constituent pas des supports d’offres commerciales. Les idées ou offres véhiculées par de tels moyens n’ont qu’une valeur indicative. Toutefois, peuvent être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des PRESTATIONS supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par le CLIENT et dont le coût a fait l’objet d’un accord préalable. (C’est-à-dire un devis.)
Seules les offres écrites par le PRESTATAIRE, sous forme papier ou électronique, dans le cadre d’un devis ou bon de commande, peuvent être considérées comme offres commerciales. Les prix sont déclarés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Aucune variation de prix postérieure à la souscription d’un contrat, la validation d’un devis, etc… ne peut entraîner de remboursement de la différence ni dommage et/ou intérêts au profit du CLIENT, si cette variation est à la baisse, ou de surfacturation à la charge du CLIENT si cette variation des tarifs est à la hausse, dès lors que le contrat aura été régulièrement conclu préalablement à cette variation des prix.
Les prix sont fixés par le PRESTATAIRE. Les prix proposés ou facturés ne sont pas négociables. En signant un devis, le CLIENT certifie (de façon irrévocable) accepter le prix (au regard de la PRESTATION visée) et ne le contestera pas postérieurement à son acceptation. La souscription au contrat se fera, pour le CLIENT, sans aucune contrainte ni pression ni menace d’aucune sorte, de façon à ce que la liberté contractuelle des PARTIES soit respectée.
Tout devis, son établissement et son envoi sont gratuits. Si le prospect ou CLIENT n’est pas satisfait d’un devis, ou souhaite une modification (même mineure), il peut en demander un nouveau. Le PRESTATAIRE peut toutefois librement refuser d’éditer d’autres devis sans avoir à s’expliquer ou se justifier. En règle générale, le PRESTATAIRE pourra en toute hypothèse refuser d’effectuer une PRESTATION au profit d’un CLIENT, sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Il en sera ainsi notamment, et sans que cette énumération n’ait un quelconque caractère limitatif, lorsque la PRESTATION présentera un caractère contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à toute autre disposition législative ou réglementaire applicable, ou encore lorsque le PRESTATAIRE ne se considèrera pas en mesure de réaliser la PRESTATION, que ce soit pour des raisons techniques, morales ou contractuelles.
Toute modification du devis ou toute mention qui y sera apposée par le CLIENT par quelque moyen que ce soit n’engagera en rien le PRESTATAIRE. Toute falsification ou tentative de falsification dudit devis pourra donner lieu, outre les éventuelles sanctions pénales qui pourront être prononcées à l’encontre du CLIENT indélicat, à un refus du PRESTATAIRE de réaliser la PRESTATION initialement prévue par ledit devis. Les PRESTATIONS à réaliser sont celles énoncées en détails sur le devis.
Un devis n’est valable que depuis sa date d’émission à celle de fin de validité qui y sera expressément mentionnée. Sauf mention contraire, cette durée est de 15 (quinze) jours civils.
Tout devis signé et accompagné des mention manuscrite « lu et approuvé » et date (plus cachet si le CLIENT en dispose) n’a valeur de bon de commande que et seulement si il est accompagné des conditions générales de vente, paraphées, datées et revêtues de la mention manuscrite « lu et approuvé », du cachet et de la signature du CLIENT.
L’envoi du devis au CLIENT est à la charge du PRESTATAIRE (y compris par la voie postale). Les frais d’impression et d’expédition postale du devis validé (voir paragraphe précédent concernant les mentions à apposer) au PRESTATAIRE sont à la charge exclusive du CLIENT. Par souci d’économie et de développement durable, le CLIENT peut imprimer les CGV au format A5 (10,5 x 14,85 cm et tant que les CGV restent lisibles), et est invité à le faire recto-verso.
Article 8 : Rétractation et annulation
a) Rétractation
Conformément aux dispositions des articles L121-16 et L121-20-2 du Code de la consommation :
Article L121-16 : Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent à toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers.
Article L121-20-2 : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
Les clients agissant à titre professionnel ne pourront aucunement prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.
Les clients agissant à titre de consommateur (et justifiant donc du caractère personnel et non commercial du site objet de la prestation) ne pourront également prétendre à aucun droit de rétractation, dès lors qu’ils auront accepté le devis et expressément accepté le commencement d’exécution immédiat de la prestation.
Toutefois, et comme précisé à l’article « Retard de payement », le PRESTATAIRE sera libéré de toutes ses obligations à l’égard du CLIENT si celui-ci ne s’acquitte pas de l’acompte lors de la conclusion du contrat et dans le délai de validité du devis.
b) Annulation
Toute demande d’annulation de contrat doit être motivée, notifiée à l’autre PARTIE par lettre signée, envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception. C’est ce document qui entérine l’annulation. Idéalement, la PARTIE qui demande l’annulation aura préalablement informé l’autre PARTIE de sa demande par un moyen plus rapide que le courrier postal, tel le courriel, le téléphone ou la Voix sur IP.
Exemple de motif d’annulation par le CLIENT : cahier des charges qui nécessiteraient trop de modifications.
Exemples de motifs d’annulation par le PRESTATAIRE : absence de fourniture d’information, non paiement (ou autre situation de non respect des obligations définies aux présentes conditions générales)...
En cas d’annulation du contrat, Tous les travaux originaux restent l’entière et exclusive propriété du PRESTATAIRE, y compris les projets refusés, à l’exception des documents, textes et autres éléments qui auront été fournis au PRESTATAIRE par le CLIENT. Les éventuels travaux mis à disposition du CLIENT par le PRESTATAIRE devront être restitués à ce dernier, tous enregistrements desdits travaux par le client devront être détruits et ne pourront faire l’objet d’aucune utilisation, exploitation ou diffusion par le client.
Si la rupture du contrat est à l’initiative du CLIENT, le CLIENT s’engage à payer les montants relatifs aux travaux déjà réalisés (même partiellement réalisés et y compris les recherches, réflexions et élaborations). Les fichiers de sources ne pourront pas être livrés au CLIENT.
Si l’avance versée est un acompte (cas par défaut), celui-ci restera acquis par le PRESTATAIRE, sous réserve d’éventuels dommages et intérêts supplémentaires réclamés par le PRESTATAIRE.
Si l’avance versée est des arrhes, le CLIENT les perd si il se désiste, mais le PRESTATAIRE ne peut demander de dommages et intérêts.
Si la rupture du contrat est à l’initiative du PRESTATAIRE, et si le type d’avance est un acompte, le PRESTATAIRE devra le rembourser au CLIENT. Le PRESTATAIRE pourra être condamné à verser des dommages et intérêts si cette inexécution cause un dommage au CLIENT (et que ladite annulation n’est pas suffisamment justifiée).
Si le type d’avance est des arrhes, le PRESTATAIRE peut être condamné à verser le double des arrhes, mais sans dommages et intérêts.
Article 9 : Frais annexes
Le PRESTATAIRE n’héberge aucun site lui-même, ni gère de nom de domaine. Il appartient au CLIENT de choisir un ou des prestataires pour cela, et de ensuite de gérer lui-même ces éléments de sa présence sur le Web. Le PRESTATAIRE pourra accompagner le CLIENT dans ce but (PRESTATION facturée de conseil en communication Web). Ladite PRESTATION pourra être devisée et facturée en sus de la réalisation du site (ou autre PRESTATION nécessitant un hébergement Web).
Les déplacements (en transports en commun, taxis, trains...) nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront aussi facturés au CLIENT. Le devis porte mention de la facturation en sus de ces déplacements (en plus du devis). A l’issue de la livraison, une facture de ces déplacements sera émise, et envoyée au CLIENT avec jointes les factures de ces déplacements (pour preuves).
Le devis pourra, à ce titre, comporter un barème de refacturation des frais, prévoyant et détaillant de façon explicite les frais pouvant être refacturés, les critères de choix des prestataires en matière de transport et hébergement ainsi que les montants maximaux pouvant faire l’objet d’une refacturation par le prestataire.
Article 10 : Payement
Le CLIENT comprend qu’il est impératif de régler rapidement chaque PRESTATION une fois celle-ci livrée. Le CLIENT s’engage fermement à régler les sommes dues dans les délais spécifiés.
Le prix de la PRESTATION est précisé sur le devis ou bon de commande et rappelé sur la facture. La devise est l’Euro. Les prix sont HT (hors taxes), car le PRESTATAIRE n’est pas assujetti à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) en raison de son statut d’auto-entrepreneur. Il bénéficie d’une franchise de la TVA. (TVA non applicable, article 293 du Code général des impôts.) Pour cette même raison, les montants TTC sont identiques aux montants HT.
Le mode de règlement est le suivant : chèque postal ou bancaire (à l’ordre de Mathias Poujol).
Chaque PRESTATION fera l’objet d’une facturation séparée, dans les termes du devis préalablement établi, et devra faire l’objet d’un règlement séparé et distinct, dans les conditions définies ci-dessus.
Sauf mention contraire, le type d’avance est un acompte. Sauf mention contraire, elle s’élève à 40 % du prix HT total de la PRESTATION.
Le prix de la PRESTATION sera payable par le CLIENT dans les conditions suivantes :
Un acompte de 40 % (quarante pour cent) du montant total TTC porté au devis sera exigible à la signature du contrat.
Le solde de la PRESTATION, soit 60 % (soixante pour cent), sera exigible à la livraison, dans les quarante cinq jours de l’émission de la facture. La date précise de règlement sera précisée sur le devis et rappelée sur la facture.
Chacun de ces versements fera l’objet d’une facturation distincte. Tout paiement comptant, à la commande, sera susceptible de donner lieu à une remise au profit du CLIENT, sans que cette faculté ne soit, en toute hypothèse, acquise au CLIENT.
Tout mode de paiement contraire sera en toute hypothèse indiqué au devis.
La conclusion du contrat ne sera réputée parfaite (et n’entrainera la mise en chantier) que lorsque le PRESTATAIRE aura reçu de la part du CLIENT tous les documents (devis signé, « lu et approuvé » et daté, CGV signées au bas de chaque page et datées), éléments documentaires (maquettes graphiques, textes...) nécessaires à la réalisation des travaux, et que le chèque d’avance aura été encaissé.
Certaines prestations devront en tous les cas être payées comptant. Il en sera fait mention expresse au devis.
Article 11 : Retard de payement
Le CLIENT doit tout faire pour s’organiser de façon à payer dans les temps impartis. Notamment, les grands groupes, entreprises et administrations au processus de payement complexe ne pourront en aucun cas accuser ou faire valoir leur collègues, hiérarchie, service compatibilité ou organisation interne pour justifier ou expliquer un retard de payement. Aucune exonération ne sera accordée.
Le retard commence dès le lendemain civil de la date de règlement (précisée sur la facture). Ceci inclut les samedis, dimanches, jours fériés et jours chômés. Le CLIENT sera rappelé à l’ordre le jour-même, et en cas de poursuite dans cette voie, le PRESTATAIRE n’hésitera pas à engager des poursuites judiciaires. Il appartiendra alors au juge de décider ou non de mettre à la charge du CLIENT tous les frais de justice, y compris ceux du PRESTATAIRE.
Tout retard de payement entraîne la suspension de la production, aussi longtemps que le CLIENT n’a pas régularisé sa situation (rappel). Tout retard de payement entraîne l’application de pénalités sur les sommes redevables (y compris sur l’acompte ou les arrhes).
Faute pour le CLIENT de s’acquitter de l’acompte lors de la conclusion du contrat et dans le délai de validité du devis, le PRESTATAIRE sera libéré de toutes ses obligations à l’égard du CLIENT. Toute PRESTATION devant donner lieu à l’établissement d’un nouveau devis.
Le défaut de paiement du solde à son terme donnera lieu à la perception, au profit du PRESTATAIRE, d’intérêts égaux à cinq fois le taux de l’intérêt légal (soit 18,95 % en 2009), à l’expiration d’un délai de huit jours après l’envoi au CLIENT, par courrier recommandé avec accusé de réception, d’une mise en demeure de payer, restée infructueuse.
Dans ce même délai et à cette même condition, le PRESTATAIRE se réserve le droit, conformément à la présente clause d’exception d’inexécution, de suspendre la livraison, la diffusion ou la publication sur le réseau Internet de tout ou partie de l’objet du présent contrat.
Par ailleurs à titre de clause de réserve de propriété, toute production issue de PRESTATION reste la propriété entière et exclusive du PRESTATAIRE jusqu’au paiement effectif et total de la facture par le CLIENT. En outre, le CLIENT ne disposera d’aucun droit d’utilisation, de diffusion, d’exploitation sur ladite production, à la même condition.
Les frais et les honoraires pour recouvrement judiciaire de créance(s) sont entièrement à la charge du CLIENT DEBITEUR (par le décret du 31 juillet 1992).
Article 12 : Livraison
La date de livraison (ou le calendrier si plusieurs livrables) est mentionnée précisément sur le devis. Les dates sont établies en fonction du temps nécessaire (prévu) pour réaliser la PRESTATION, et calculé à partir de la date prévue de mise en chantier (elle-même conditionnée par l’encaissement de l’acompte ou des arrhes ainsi que la fourniture des informations nécessaires à la réalisation de la prestation, par le client).
Le délai peut être allongé en fonction de différents facteurs, par exemple : des documents manquants, un manque ou refus de validation de travaux ou livrables intermédiaires, des difficultés techniques, etc...
Le CLIENT peut utiliser le produit de la PRESTATION dès sa livraison, mais n’en est propriétaire qu’au règlement intégral de la facture. De même, si des droits sont cédés (reproduction, adaptation...), ceux-ci entrent en application uniquement à l’issue finale du règlement de la facture.
Sauf mention contraire, les sources ne sont pas livrées (exception faite de celles absolument nécessaires au plein fonctionnement de l’objet de la PRESTATION) et restent la propriété du PRESTATAIRE. Exemple : les sources PHP et MySQL sont livrées, mais pas les fichiers sources GIMP ou Inkscape. Si le CLIENT désire les sources, cette demande devra obligatoirement être intégrée au devis, car ne pourra pas faire l’objet d’avenant ou d’un autre contrat. (Chaque projet est unique.) Voir aussi l’article « Propriété industrielle ».
En cas de retard de livraison du au PRESTATAIRE, celui-ci sera soumis à une pénalité journalière de 50 euros (uniquement pour les PRESTATIONS dont le montant TTC dépasse strictement 800 euros).
Article 13 : Formats des documents
Les documents relatifs à tout contrat seront édités dans les formats suivants et/ou lisibles pleinement (sans le moindre bogue ou souci de compatibilité ou d’interopérabilité) dans les logiciels suivants :
OpenDocument (.odt, .ods...) notamment pour les cahiers des charges, devis et factures... (OpenOffice.org...), PDF,
.xcf avec calques (le GIMP), .png,
HTML (.htm, .html), XHTML (.html, .html), XML (.xml), CSS (.css).
De manière générale, les formats de document sont des formats ouverts, documentés et/ou libres, lisibles grâce à des logiciels libres et/ou gratuits.
Il appartient au CLIENT de fournir les documents dans ces formats requis, et de vérifier qu’il (le CLIENT) peut lire ces formats de document. (Les devis et factures envoyés par courriel au CLIENT le sont au format OpenDocument.)
Sauf accord écrit, stipulation expresse ou mention contraire, aucun autre format de document ou logiciel ne pourrait ou devrait être employé ou requis, notamment (mais sans s’y limiter) : PSD (.psd), Adobe Photoshop, Adobe Illustrator, Adobe Fireworks, Adobe Dreamweaver, Adobe ImageReady, Adobe Indesign, Adobe Flash (.fla, .swf, .flv), Adobe Premiere Pro, Adobe After effects, Quark Xpress, Microsoft Word (.doc...), Microsoft Exel (.xls...), Microsoft Powerpoint (.ppt...), Microsoft Works (.doc...), RTF, Apple Pages, Apple Numbers, Apple Keynote.
En fonction du projet, des aménagements à cette clause sont envisageables, telle que l’acceptation du format PDF. Exemple : pour une association. Dans tous les cas, les formats de documents sont précisés sur le devis.
Le CLIENT reste toutefois libre d’intégrer à son site ou application (ou toute autre réalisation issue de PRESTATION) des documents dans tous formats de son choix, dans la mesure où ces documents n’imposent pas au PRESTATAIRE de les utiliser, manipuler, ou d’utiliser un logiciel spécifique dans ce but.
Article 14 : Propriété industrielle
a) Définition et origine des codes sources
Le code livré au CLIENT dans le cadre d’une PRESTATION est susceptible d’inclure des morceaux, parties ou extraits de code issus d’autres projets ou utilisés conformément à leur licence de diffusion et/ou d’utilisation (telle Creative Commons BY (« Attribution ») ou LGPL).
Les codes HTML, XHTML, XML, CSS, JavaScript, PHP et MySQL sont à source ouverte (« open-source ») : le CLIENT peut librement y accéder, les étudier et les modifier (ou les faire modifier par un TIERS). Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’obfusquer (modifier dans le but de le rendre illisible par un humain, tout en le maintenant pleinement exécutable par une machine) des codes (notamment PHP et MySQL). Le CLIENT est seul responsable des éditions de tout code réalisées après livraison de la PRESTATION.
b) Nature de la licence consentie au CLIENT
Les codes source livrés au CLIENT lui sont cédés sous la licence définie ci-dessous, à titre non exclusif (c’est-à-dire que le PRESTATAIRE pourra les réutiliser), et ne sont pas « libres » au sens des licences GPL ou LGPL.
Sauf mentions supplémentaires portées au devis ou clairement définies dans le cahier des charges et acceptées par le prestataire, la licence a pour objet de permettre au CLIENT, à l’égard des codes sources, de :
- assurer et de jouir de leur implémentation dans le projet finalisé,
- les éditer, les étudier, les modifier, y compris par un TIERS,
- les diffuser et les exploiter sur le réseau Internet.
Cette licence n’offre en aucun cas au client la possibilité et la faculté, à l’égard desdits codes sources, de :
- les utiliser, exécuter ou exploiter pour un autre usage que celui pour lequel ils ont été commandé, réalisé et payé,
- les copier, recopier, dupliquer, répliquer,
- les échanger, partager,
- les diffuser, publier ailleurs, re-publier, médiatiser, sur un autre support que l’Internet,
- les montrer (sauf HTML, XHTML, XML, CSS, JavaScript qui sont librement visibles par tous dans un simple navigateur Web),
- ni même les laisser voir, laisser libre d’accès, laisser leur accès non protégé (sauf HTML, XHTML, XML, CSS, JavaScript qui sont librement visibles par tous dans un simple navigateur Web),
- les distribuer, redistribuer, vendre, revendre.
Les règles énoncées ci-dessus, pour certains bouts de code, scripts ou logiciels, ne peuvent se substituer au règles ou licence(s) sous lesquelles ils ont été publiés. Exemple : le moteur de blogue « Dotclear » est distribué selon les termes de la GNU General Public Licence (couramment appelée « GPL ») version 2 (http://fr.dotclear.org/license).
Les PRESTATIONS dont tout ou partie des codes sont soumis à la licence GNU GPL ou à la licence GNU LGPL (telles les PRESTATIONS basées sur des SGC) ne comprennent pas la vente du système lui-même, mais uniquement des services autour, par exemples : installation, configuration, intégration, développement de module spécifique...
Si le CLIENT souhaite pouvoir dupliquer, copier, adapter une création, il peut toutefois le demander au PRESTATAIRE qui établira un devis sur-mesure, incluant les droits de cession et d’exploitation. Relatif à la licence de cession et d’exploitation.
Le PRESTATAIRE n’est ni graphiste, infographiste ou webdesigner. Sauf exception, il ne réalise aucune création ou travail graphique. Il travaille uniquement en collaboration étroite avec les designers et graphistes liés au projet, qui eux gèrent les propriétés intellectuelle et industrielle desdits travaux et éléments graphiques. Le PRESTATAIRE peut intervenir au sein d’un projet en tant qu’intégrateur HTML ou ergonome.
Les éléments graphiques susmentionnés ne feront l’objet que d’une licence de diffusion, sauf mention contraire apposée au devis ou au cahier des charges.
Article 15 : Autres clauses traitant de propriété
Les documents du PRESTATAIRE envoyés ou remis au CLIENT (étude, rapport, audit, devis...) sont et restent la propriété du PRESTATAIRE.
Les éléments remis par le CLIENT (tels que les images, vidéos, animations, contenus textuels…), dans le cadre de la réalisation de la PRESTATION, restent sa pleine et entière propriété. Le PRESTATAIRE ne se contentera que de les intégrer à la production et ne pourra faire valoir aucun droit sur lesdits éléments.
Article 16 : Responsabilisé du PRESTATAIRE
Sauf mention contraire ou nécessité expresse en vue de la réalisation de la prestation, le PRESTATAIRE s’engage à réaliser à ses propres frais les PRESTATIONS commandées, dans ses locaux, sur ses matériels et avec ses logiciels.
Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas dégrader un système sur lequel il serait entré dans le cadre d’une PRESTATION, notamment un Système de Gestion de Contenu (SGC).
Les conseils (notamment en communication Web et réputation numérique) livrés par le PRESTATAIRE sont livrés sous réserve d’erreur ou d’incompréhension. Ces conseils ne font l’objet que d’une obligation de moyens et n’engagent pas la responsabilité du PRESTATAIRE. Leur application ou interprétation sera effectuée sous la pleine et entière responsabilité du CLIENT, qui en assumera tous les risques, surtout si le CLIENT n’en tient pas compte (ou pas précisément ou suffisamment).
Le PRESTATAIRE garantit au CLIENT la disponibilité juridique des créations et qu’elles ne sont pas grevées de droits de TIERS.
Le PRESTATAIRE s’engage à informer le CLIENT de l’avancée des travaux pendant toute la durée de la réalisation du projet.
Pour les PRESTATIONS de référencement, le PRESTATAIRE n’est pas soumis à obligation de résultat, uniquement à obligation de MOYENS.
Pour les travaux d’intégration HTML, le PRESTATAIRE s’engage à la conformité au regard du standard suivi (tel XHTML 1.0, rigueur d’application : Strict, livré en tant que HTML). Les codes HTML, XHTML et CSS sont valides selon les validateurs du W3C, disponibles aux URL http://validator.w3.org et http://jigsaw.w3.org/css-validator/ .
Pour les travaux d’intégration HTML, leur compatibilité vis-à-vis des navigateurs est précisée dans le cahier des charges ou et/ou sur le devis. Par exemple : Firefox 3.5, Opera 10, Safari 3, Internet Explorer 7 et Internet Explorer 8. Les versions mentionnées sont strictement celles mentionnées et n’incluent pas les suivantes. (Exemple : Opera 9 signifie 9.0, mais pas 9.0.1 ni 9.1.) Le terme « compatible » ne signifie pas « affichage identique » (c’est techniquement impossible), mais « affichage très similaire et sans bogue ».
Le PRESTATAIRE s’engage à respecter le cahier des charges, avec une obligation de résultat dans l’atteinte des spécifications qu’il contient.
Le PRESTATAIRE s’efforce, avec obligation de résultat, de déboguer au maximum les applications qu’il développe, particulièrement les bogues relatifs à la sécurité des donnés.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser tout projet, document, médium, qui serait contraire aux bonnes moeurs ou non conforme à la Loi. Le PRESTATAIRE se réserve également de droit d’annuler le contrat. Notamment, les éléments à caractère anti-sémite, anti-sioniste, discriminatoire, homophobe, pédophile, pornographique, raciste, zoophile ou relevant de la haine, seront systématiquement refusés.
Le PRESTATAIRE est exonéré des conséquences suivantes :
- pertes de chiffre d’affaire, de clientèle, de notoriété, de réputation, par suite de la réalisation de la PRESTATION,
- incompatibilité avec certains logiciels ou navigateurs (ainsi que les versions à venir des navigateurs compatibles), exception faite de ceux sur lesquels le PRESTATAIRE garantit la compatibilité (lire plus haut),
- légalité de l’activité du CLIENT,
- respect de la législation par les CLIENTS dans le cadre de l’exercice de leur activité,
- aucune garantie de trafic ou d’effet par suite de la réalisation de la PRESTATION,
- dysfonctionnement du site après modification des codes source par le CLIENT,
- obligation de moyens dans le cadre du conseil en hébergement ou en choix de nom de domaine,
- sauvegarde des données à la charge du CLIENT après que la production ait été livrée,
- défaillance de l’hébergeur,
- choix d’une offre inadaptée au trafic du site, inadaptée au volume de données représentant le site.
De manière générale, le PRESTATAIRE est tenu à une obligation de moyens pour toutes les PRESTATIONS fournies, à l’exception de la date de livraison et de la conformité au cahier des charges.
Article 17 : Responsabilité du CLIENT
Le CLIENT doit fournir un cahier des charges détaillé dont les spécifications sont arrêtées avant la commande. Sauf accord, aucune modification du cahier des charges ou de la PRESTATION ne pourra être effectuée si le cahier des charges a été mal rédigé ou si des éléments y manquent.
La fourniture du cahier des charges doit donc avoir lieu lors de la souscription du contrat. Si le prospect ou CLIENT ne dispose pas de cahier des charges, le PRESTATAIRE peut le rédiger pour lui (PRESTATION facturée) ou le co-rédiger avec lui (PRESTATION facturée). La rédaction d’un cahier des charges par le PRESTATAIRE pour le CLIENT n’oblige en rien ce dernier à engager ledit PRESTATAIRE pour réaliser ladite PRESTATION spécifiée.
Si le projet requiert des modifications non spécifiées dans le cahier des charges de la PRESTATION en cours, le projet en cours devra d’abord être mené à terme et réglé intégralement, avant qu’une autre PRESTATION puisse modifier la première.
Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE des données justes et sincères, et à LUI signaler tout changement les concernant. Le CLIENT est seul responsable des éventuels problèmes, erreurs ou dysfonctionnements engendrés suite à des données erronées.
Le CLIENT doit fournir au PRESTATAIRE une adresse de courriel valide en permanence pendant les travaux ainsi que jusqu’au règlement intégral de la PRESTATION. Le CLIENT est libre de changer cette adresse, aussi longtemps que la communication puisse continuer aisément entre les PARTIES.
Le CLIENT doit maintenir une adresse postale valide en permanence durant toute la durée de l’exécution des travaux ainsi que jusqu’au payement intégral de la PRESTATION, et informer le PRESTATAIRE de tout changement de sa situation (dont changement d’adresse).
Le CLIENT doit fournir tous les éléments (textes, photographies et autres images, films et vidéos, sons, musiques...) nécessaires aux travaux, impérativement dans les formats acceptés par le PRESTATAIRE (voir article « Formats des documents »). Ces documents doivent être aussi précis et exhaustifs que possible, tant pour la bonne appréhension du besoin du CLIENT par le PRESTATAIRE que pour la bonne exécution des travaux par ce dernier. De manière générale, le contenu de la PRESTATION (site Web...) est à fournir par le CLIENT.
Le CLIENT certifie disposer de tous les droits requis pour l’utilisation ou l’exploitation de ces documents dans le cadre de la réalisation de la PRESTATION. Seule la responsabilité du CLIENT pourra être engagé à ce titre.
Une fois le devis accepté, le CLIENT doit respecter scrupuleusement les préconisations (notamment techniques) du PRESTATAIRE.
Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre toute action qui pourrait être intentée concernant les données, informations ou éléments documentaires fourni(e)s ou choisi(e)s par le CLIENT.
Le CLIENT doit, avant la signature éventuelle d’un devis ou bon de commande, informer le PRESTATAIRE si il est en situation de concurrence ou de sous-traitance.
SI la PRESTATION nécessite l’accès à un serveur Web ou SGC, le CLIENT s’engage à fournir les informations requises pour une telle opération (identifiant, mot de passe...).
D’une manière générale, seul le CLIENT est responsable de son contenu, quelque soit le support (site Web, application...)., et des mises à jour. Le CLIENT est responsable des mises à jour techniques de son site, notamment des SGC.
Seul le CLIENT est responsable des obligations légales attenantes au produit de la PRESTATION commandée. (Exemple : les mentions légales de son site Web.) Le CLIENT est seul responsable des données ou documents envoyés par le réseau Internet, et veillera donc à n’envoyer que des copies au PRESTATAIRE. Ceci vaut aussi de manière générale, dont par la voie postale.
Article 18 : Service clientèle
Le PRESTATAIRE assure lui-même le service clientèle relatif à ses productions. En situation de sous-traitance, il ne peut assurer celui relatif aux travaux des autres PRESTATAIRES, ni jouer un rôle dans les relations entre ceux-ci (médiateur, modérateur, arbitre...).
Le CLIENT peut contacter le PRESTATAIRE par courriel à n’importe quelle heure. Celui-ci essayera de répondre dans les 24 heures civiles. Pour le téléphone ou VoixIP, les horaires sont les suivantes : 9h à 12h et 13h30 à 17h30 du lundi au vendredi (heure de Paris).
Voir aussi l’article « Communication entre les PARTIES ».
Article 19 : Incapacité de travail
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier le calendrier de production en cas d’incapacité de travail, sans que le CLIENT ne soit indemnisé. Le PRESTATAIRE aura auparavant, et en premier lieu, averti le CLIENT de cette interruption temporaire de la production de la PRESTATION.
Cette clause vaut aussi en cas d’incapacité partielle conduisant à un ralentissement du rythme de production. (Exemple : une main bandée.)
Le PRESTATAIRE devra justifier une telle interruption ou ralentissement de la production, par exemple par la présentation (scan ou photocopie, par courriel ou voie postale) d’un certificat médical faisant état de la nature et de la durée de ladite incapacité, sans avoir à mentionner sa cause.
Un retard de livraison ne saurait être exonéré que par la force majeure. (Voir son article relatif.) Il appartient au PRESTATAIRE de palier à son incapacité de travail, afin de ne pas en faire subir les conséquences au CLIENT.
Article 20 : Force majeure
Les PARTIES ne peuvent pas êtres mise en défaut ou accusées de manquement à leurs obligations en cas de force majeure, et cela aussi longtemps qu’une force majeure perdure.
La force majeure prend en compte des faits extérieurs aux PARTIES, dont elles ne sont pas responsables et sur lesquelles elles ne peuvent agir. Il s’agit de faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des PARTIES.
Les cas de force majeure incluent les suivants (il en existe d’autres) : catastrophe naturelles (incendie, tremblement de terre, tempête, inondation, précipitations, foudre, chute de météorite, apocalypse, fin du Monde), arrêt de réseaux de communications (terrestres dont transports en commun, électroniques dont Internet et le Web, de télécommunication dont les téléphonies fixes et mobiles).
Toutefois, la qualification de force majeure appartient, en toute hypothèse, à l’appréciation souveraine des juges de fond.
La PARTIE affectée par un cas de force majeure doit en avertir l’autre dans les plus brefs délais (idéalement sous 48h civiles).
Les deux PARTIES devront alors se mettre d’accord pour la poursuite de l’exécution de la PRESTATION (ou pas).
Article 21 : Sous-traitance
Le PRESTATAIRE doit être explicitement informé de sa situation de sous-traitant si tel est le cas. Le PRESTATAIRE aura accès à l’ensemble des données et informations du projet, ce qui inclut le cahier des charges. Voir aussi l’article « Formats des documents ».
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de faire appel à tout sous traitant dans le cadre de l’exécution du présent contrat. A ce titre, le CLIENT sera en droit de demander au PRESTATAIRE de lui communiquer le nom des sous-traitants étant intervenus.
Article 22 : Engagement des PARTIES
La fourniture d’une PRESTATION à un CLIENT est une prestation « ponctuelle », elle ne constitue pas un engagement en termes de durée ou d’exclusivité entre les parties. Une fois la PRESTATION livrée et réglée, les deux PARTIES restent libres de contracter ensemble.
Article 23 : Crédit de réalisation et publicité
En plus du payement pécuniaire, le CLIENT accepte la pose d’un lien hypertexte pointant vers un site du PRESTATAIRE. Ce lien est présent en pas de page, intégré dans le pied de page ou situé dessous, s’intègre harmonieusement avec la charte graphique, est visible et lisible clairement.
Sa mention est inscrite sur le devis. Elle peut être, par exemple « Réalisation Mathias Poujol-Rost, webmestre indépendant » ou « Conception Mathias Poujol-Rost ».
L’attribut « rel » de la balise « a » ne comporte pas la valeur « nofollow ». Le lien peut être présent sur un site Web, un blogue, ou dans une application (y compris une interface d’administration).
En fonction de la PRESTATION, un crédit similaire peut aussi être demandé. Dans tous les cas, il est précisé sur le devis.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’utiliser ses réalisations à des fins publicitaires et promotionnelles, sur tout support, notamment : portfolio, document de prospection (plaquette, dépliant...), kakémono ou totem, site web ou blogue. Il pourra aussi en parler lors de démarchages et rendez-vous commerciaux.
Article 24 : Clause pénale
Sauf disposition contraire, d’ordre public, en cas de litige, les PARTIES s’engagent à tout faire pour régler leur différend à l’amiable. Il est expressément porté à la connaissance du CLIENT que toutes tentatives de règlement amiable des litiges ne suspendent pas les délais de prescription. En cas d’échec dans cette voie, et toujours sauf disposition contraire, d’ordre public, la juridiction compétente est celle du lieu de domiciliation du PRESTATAIRE.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
Le fichier clients-prospects est en cours de déclaration à la CNIL.
Absence de clause de non-concurrence.
Retour au sommaire. Fin des CGV.
Crédits et licence
Ce document a été rédigé par Mathias Poujol-Rost.
Ce document comporte aussi des paragraphes entiers rédigés par le juriste qui a évalué ce document au regard de Loi française.
Pour toutes ces raisons, ce document n'est pas copiable ou reproduisible.
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